A partir du 1er juin 2010, toute vente d'un bien de type unifamilial nécessitera un certificat de performance énergétique (CPE).  Cette obligation concerne les habitations construites à partir de 1996.  Les biens construits avant 1996 seront concernés à partir du 01/01/2010.  À partir du 1er juin 2011, ce sera le cas pour toute vente ou location d'un bien, qu'il s'agisse d'une habitation unifamiliale ou d'un appartement.

Seuls les experts énergétiques agréés par la Région Wallonne pourront établir le CPE, le certificat de performance énergétique.

Ce certificat devra accompagner l'acte de vente. L'original devra donc être remis au Notaire instrumentant lors de la passation de l'acte authentique.  A défaut de respect de cette obligation, la Région Wallonne a prévu des amendes pouvant aller jusqu'à 25.000 €.

 

D'autre part, depuis le 1er juillet 2008, lors de la vente d'une habitation dont l'installation électrique date partiellement ou totalement d'avant 1981 (01/10/1981) (et que cette installation n'a pas fait l'objet d'un contrôle électrique), il est obligatoire de présenter une attestation de contrôle électrique qui devra être jointe à l'acte de vente.

Si ce document n'est pas disponible au moment de l'acte authentique, la vente peut être reportée.  

 

En cas de vente de votre bien, il est donc impératif de procéder à ces deux formalités imposées par la Région Wallonne. 

Avec notre partenaire CERTIGO, nous vous déchargeons de ces formalités et organisons les deux contrôles en même temps. En une seule visite, le double contrôle obligatoire est réalisé, et le certificat et l'attestation seront fournis dans un délai record.

 

En plus de vous décharger de ces formalités, NOUS VOUS OFFRONS LES FRAIS DE RÉALISATION DU CONTRÔLE ÉLECTRIQUE ET DU CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. (*)

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

 

(*) un montant équivalent aux frais de réalisation des formalités effectuées sera porté en déduction des honoraires dus à l'agence DC IMMO en cas de vente par celle-ci du bien faisant l'objet des prestations de contrôle et de certification ; réalisation de celles-ci effectuées exclusivement par notre partenaire Certigo, le client assumant lui-même le paiement des prestations directement à Certigo ;  offre valable en cas de mission exclusive portant sur un bien de type résidentiel situé à Nivelles ou dans un rayon de 25km de Nivelles ; pas de remboursement de ces frais en l'absence de vente du bien ; les attestations obtenues restent la propriété du client (validité 25 ans pour le CE et 10 ans pour le CPE)